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Condition général d'utilisation
Les présentes Conditions Générales d'utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de la société Malagasy Community Network Services S.A. (ci-après désignéeGasyNet) et du Client dans le cadre de l' utilisation du système TradeNet.
La mise à disposition du système TradeNet peut, dans certains cas, faire l' objet de Conditions Particulières, qui complètent les présentes Conditions Générales.
Au sens des présentes Conditions Générales, on entend par :
· « Système TradeNet » : la plateforme et l' application informatiques, ainsi que les différents interfaces et traitements associés, qui permettent de faire le lien entre les différents intervenants de la procédure de dédouanement.
· « Service » : l' accès au et l' utilisation du Système TradeNet consentis au Client et ses Utilisateurs selon les termes et conditions de la présente Convention.
· « Client », la personnephysique ou morale qui souscrit au service.
· « Contrat » : l' ensemble constitué par les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières, le cas échéant, le formulaire de souscription et les formulaires de demande d ' enregistrement des Utilisateurs sur TradeNet.
· « Utilisateur » : toute personne physique rattachée au ou agissant sous le contrôle ou la responsabilité du Client, et amenée à accéder ou à utiliser le Système TradeNet.
La souscription au Service s ' effectue en remplissant le formulaire de souscription et en le remettant à GasyNet, accompagné des documents joints demandés.
Le Service permet au Client, en fonction de son rôle dans le processus de dédouanement, d ’ accéder :
a) soit au Système TradeNet, et plus précisément au(x) module(s) dont il a besoin pour l' accomplissement de ses tâches,
b) soit à Sydonia++, pour autant que le Client ait été autorisé,par l' Administration des Douanes, à accéder à Sydonia++.
4.1 GasyNet mettra en oe uvre tous les moyens raisonnables permettant d ’ assurer la continuité du Service.
4.2 GasyNet ne pourra être tenu responsable d ' une interruption liée à une défaillance quelconque d ' un opérateur technique en charge des télécommunications ainsi qu ’ à toute autre cause externe échappant au contrôle ou à la responsabilité de GasyNet.
4.3 Sauf négligence grave ou dol intentionnel de GasyNet, et sous réserve de l'Article 4.4 la responsabilité de GasyNet pour tout préjudice encouru par le Client en raison d 'une négligence commise par GasyNet dans le cadre des Services est limitée à un montant forfaitaire de vingt millions d ' ariary (MGA 20.000.000).
4.1 La responsabilité de GasyNet prévue à l' Article 4.3 est limitée au dommage direct encouru par le Client, à l' exclusionde tout dommage indirect ou consécutif (p.ex. perte de gain, perte de profit etc.).
5.1 GasyNet se réserve le droit d ' apporter des modifications ou des améliorations au Service en tout temps, moyennant préavis au Client lorsque ces modifications ou ces améliorations sont de nature à modifier l' utilisation du Service par le Client et ses Utilisateurs, un tel préavis n' étant toutefois pas nécessaire en cas d ' urgence.
5.2 GasyNet s' engage en pareil cas à dispenser une formation destinée à remettre les Utilisateurs à niveau.
GasyNet tient à disposition un Helpdesk pour assister les Utilisateurs en cas de besoin. Ce Helpdesk est disponible de 07 heures à 20 heures, 7 jours sur 7 au :
Tél. (261) 20 23 564 10
Mob. (261) 32 05 564 10
e-mail : MG.TradeNet@sgs.com
Le client se connecte au Système TradeNet en utilisant :
· soit le réseau privé TradeNet,
· soit une connexion internet de son choix.
En dehors des connexions par réseau privé TradeNet, lesfrais d' installations ainsi que les coûts de communication relatifs au temps de connexion sont entièrement à sa charge.
8.1 Le Client demeure seul responsable pour se procurer le matériel nécessaire(par exemple : ordinateur, modem, ligne téléphonique ou tout autre outil ou service de connexion) pour accéder au Service (collectivement désigné ci-après
« l' Equipement »).
8.2 Le Client est seul responsable de l' adéquation de son Equipement pour accéder au Service.
8.3 Le Client s' engage à sécuriser en tout temps son système d' échange de données, son Equipement et toutes ses infrastructures qui y sont rattachées (ordinateurs,imprimantes, réseau électrique, réseau informatique…) de manière à ne pas endommager ou compromettre le Système TradeNet, Sydonia++ et, de façon générale, la prestation du Service.
9.1 A l' issue de la souscription au service, le Client est référencé et reçoit un code d ’ accès lui donnant accès au service.
9.2 Chaque utilisateur du Client est également référencé et reçoit un code d' accès correspondant à ses fonctions telles que déclarées par le Client lors de la demande d' enregistrement.
9.3 Pour accéder au système Sydonia++, le Client devra au préalable adresser sa demande auprès de l' Administration des Douanes de laquelle il obtiendra également un code d ’ accès correspondant.
10.1 Le code d' accès est constitué d' un code utilisateur et d' un mot de passe.
10.2 Le Client et ses Utilisateurs ont l' obligation de maintenir confidentiels les codes d' accès attribués et seront seuls responsables de tout dommage encouru ou subi par le Client et ses Utilisateurs, ou causé à des tiers, en conséquence d' une violation de cette obligation.
10.3 Le Client et ses Utilisateurs ont également l' obligation de maintenir confidentielles toutes les données de tiers auxquelles ils pourraient accéder au moyen du Service.
10.4 Le Client s' engage pour le compte de tous ses Utilisateurs à ne pas porter atteinte aux Systèmes TradeNet et Sydonia++ (les « Systèmes ») et, notamment :
a) à ne pas accéder ou se maintenir frauduleusement dans tout ou partie des Systèmes,
b) à ne pas entraver ou fausser le fonctionnement des Systèmes,
c) à ne pas introduire, modifier ou supprimer frauduleusement des données dans les Systèmes.
10.5 Le Client s' engage à informer GasyNet en cas de changement d' affectation des utilisateurs enregistrés dans le système, de façon à ce que les codes d' accès puissent être modifiés ou désactivés
10.6 Le Client garantira et indemnisera GasyNet ainsi que tout tiers de tout préjudice encouru par GasyNet ou un tiersen raison d' une violation des obligations stipulées dans le présent Article 10.
10.7 Le non-respect du présent Article 10 expose le contrevenant ainsi que toute personne responsable à des poursuites judiciaires et toutes manipulations ou actes frauduleux, faux ou usage de faux seront constatés et réprimés suivant les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
GasyNet se réserve le droit de suspendre ou mettre fin au Service ou de désactiver les codes d' accès concernés, sans préavis et en tout temps, si le Client ou un Utilisateur :
a) ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les présentes Conditions ;
b) utilise les Services à des fins autres que celles prévues à l' Article 3 ;
c) met en danger ou utilise le Système TradeNet à des fins illégales ou dans le but de se soustraire à ses obligations envers l' Administration des Douanes ou toute autre autorité ;
d) se voit interdit, par décision de l' Administration des Douanes ou toute autre autorité, d' avoir recours aux Services.
GasyNet se réserve également le droit d' utiliser les informations relatives aux actions effectuées par les Utilisateurs pour :
a) identifier les Utilisateurs lorsque sommée par une autorité judiciaire, des autorités de police ou par toute autorité administrative habilitée par la Loi,
b) identifier les Utilisateurs qui contreviendraient aux présentes conditions d' utilisation du Service.
L ’ utilisation du Service par le Client vaut acceptation des présentes Conditions.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Les Parties se réservent le droit de suspendre le contrat soit pour un des motifs mentionnés à l' Article 11, soit pour tout autre motif, en le notifiant par écrit à l' autre Partie.
Le Contrat est soumis au droit malgache. En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal d' Antananarivo.
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